CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Les définitions de l'article 1 des CGU s'appliquent aux présentes CGV. En complément :

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV régissent l'ensemble des conditions de souscription, de paiement, d'utilisation et de résiliation des abonnements à l'Application GetNexus entre l'Éditeur et l'Abonné.

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment de tout bon de commande ou conditions générales d'achat de l'Abonné. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et financiers.

ARTICLE 3 — PLANS ET TARIFS

3.1 Offres disponibles

GetNexus propose trois (3) plans d'abonnement mensuels :

3.2 Modifications tarifaires

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute hausse de tarif applicable aux abonnements en cours sera communiquée aux Abonnés concernés par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant la date d'application, sans frais.

3.3 Quota d'emails et facturation des dépassements

Chaque abonnement inclut, selon de plan, un quota de 2000 emails envoyés par mois via l'Application.

Au-delà de ce quota mensuel, tout email supplémentaire fait l'objet d'une facturation additionnelle selon les modalités suivantes :

• Unité de facturation : tranche de 500 emails, ou fraction de tranche entamée ;
• Tarif : 1,00 € TTC par tranche de 500 emails entamée ;
• Toute tranche commencée est intégralement due, quelle que soit la consommation réelle au sein de cette tranche.

ARTICLE 4 — SOUSCRIPTION

4.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue exclusivement en ligne via l'Application. L'Abonné sélectionne son plan, renseigne ses informations, fournit ses données de paiement via Stripe et accepte les présentes CGV et les CGU en cochant la case dédiée.

Le contrat est formé et la souscription est définitive à réception de la confirmation de paiement par Stripe.

4.2 Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale, pour une période mensuelle. Il se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, à chaque date anniversaire mensuelle, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions définies à l'article 7.

ARTICLE 5 — PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Abonné. Les informations de paiement sont collectées, traitées et sécurisées directement par Stripe, conformément à ses propres conditions générales et politique de sécurité (certification PCI-DSS).

5.2 Prélèvement automatique

En souscrivant un abonnement, l'Abonné autorise le prélèvement automatique mensuel récurrent du montant correspondant à son Plan, à chaque date anniversaire de l'abonnement.

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'au règlement effectif des sommes dues. La suspension ne libère pas l'Abonné de son obligation de paiement pour la période en cours.

5.4 Politique de remboursement

Conformément à la nature du service numérique fourni en mode SaaS, aucun remboursement ne sera effectué pour toute période d'abonnement entamée, sauf disposition légale contraire impérative applicable à un consommateur.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Abonnés professionnels (B2B)

Les Abonnés agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, TPE, PME) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ces dispositions étant réservées aux consommateurs.

6.2 Abonnés consommateurs (B2C — cas exceptionnel)

Dans le cas où l'Abonné serait qualifié de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation.

ARTICLE 7 — RÉSILIATION

7.1 Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis son espace personnel au sein de l'Application, en suivant le chemin : [Se connecter > Mon abonnement > Annuler l'abonnement] ou tout chemin équivalent clairement indiqué.

Cette fonctionnalité est mise à disposition conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (obligation de résiliation en ligne, dite "résiliation en 3 clics"). La résiliation prend effet à l'issue de la Période d'abonnement mensuel en cours. Aucun remboursement du prorata non consommé n'est effectué.

7.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU et/ou des CGV ;
• Utilisation frauduleuse ou illicite avérée du Service ;
• Non-paiement non régularisé dans un délai de 7 jours suivant la mise en demeure.

En cas de résiliation pour ces motifs, aucun remboursement des sommes versées ne sera dû.

7.3 Conséquences de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• L'accès au Service est désactivé ;
• L'Abonné dispose d'un délai de 30 jours pour réclamer l'intégralité de ses Données Abonné via email à l'adresse : ;
• À l'expiration de ce délai de 30 jours, les Données Abonné et les données des Clients Finaux associées sont définitivement et irréversiblement supprimées des serveurs de l'Éditeur.

ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (DPA)

Conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

8.1 Qualification des rôles et périmètre du DPA

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application GetNexus :

En ce qui concerne les données propres aux Abonnés (compte, facturation, données d'usage de la plateforme), l'Éditeur agit en qualité de Responsable de Traitement distinct, conformément à la Politique de Confidentialité.

La souscription aux présentes CGV constitue la signature du présent DPA conformément à l'article 28 du RGPD.

8.2 Obligations du Sous-Traitant (Éditeur — GRONDIN Fabien)

L'Éditeur s'engage à :

8.3 Obligations du Responsable de Traitement (Abonné) — Responsabilité exclusive

L'Abonné est seul et entièrement responsable des obligations suivantes :

8.4 Sous-traitants ultérieurs (art. 28.2 RGPD)

L'Éditeur a recours aux sous-traitants suivants pour la fourniture du Service :

L'Abonné est informé de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur avec un préavis de 30 jours, lui permettant de s'y opposer en résiliant son abonnement.

8.5 Nature, finalité et durée des traitements sous-traités

ARTICLE 9 — HÉBERGEMENT ET LOCALISATION DES DONNÉES

L'intégralité des Données Abonné est hébergée exclusivement en France par O2SWITCH (Clermont-Ferrand, France, Union Européenne). Aucun transfert de données vers des pays tiers à l'Union européenne n'est opéré par l'Éditeur, à l'exception des données de paiement traitées par Stripe dans les conditions précisées à l'article 8.4.

ARTICLE 10 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées par l'Éditeur auprès de l'Abonné concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur exclut expressément toute responsabilité pour dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation, manques à gagner ou atteintes à la réputation.